Texte 2003000289

7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-10-2003
Numéro
2003000289
Page
49117
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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