Lex Iterata

Texte 2002013488

15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (n° 60382/CO/133)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-3-2003
Numéro
2002013488
Page
14786
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex