10 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Avis des Projets locaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-10-2006
- Numéro
- 2006203066
- Page
- 54450
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-10/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Avis des Projets locaux annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.La Ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Avis des Projets locaux.
(Pour le Règlement, voir 2003-03-10/46).
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