20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant une autre date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

Article 1er.La date de dépôt ultime de la convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 4, § 1er, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004, est fixée au 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Santorini, le 20 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.