Lex Iterata

Texte 2003201248

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité (n° 66741/CO/120.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-11-2003
Numéro
2003201248
Page
56295
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex