Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis comme suit :
L'emploi de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.
Bruxelles, le 3 février 2003.
J. TAVERNIER
M. VERWILGHEN
J. VANDE LANOTTE.