3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 21-2-2003
- Numéro
- 2003022145
- Page
- 8731
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-02-03/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-02-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis comme suit :
L'emploi de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.
Bruxelles, le 3 février 2003.
J. TAVERNIER
M. VERWILGHEN
J. VANDE LANOTTE.
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