Lex Iterata

Texte 2003012336

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'intervention des entreprises de la presse quotidienne dans les frais de transport (n° 58525/CO/130)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-7-2003
Numéro
2003012336
Page
39827
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993063052
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