16 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 14-7-2003
- Numéro
- 2003011393
- Page
- 37781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-16/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2003
- Texte modifié
- 1997016243
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
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