Lex Iterata

Texte 2003035462

28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2003 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-5-2003
Numéro
2003035462
Page
24516
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-28/32
Entrée en vigueur / Effet
28-04-2003
Texte modifié
2003035331
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.