Lex Iterata

Texte 2003012268

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année (n° 58622/CO/127.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-8-2004
Numéro
2003012268
Page
58668
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex