7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 16-12-2005
- Numéro
- 2005011507
- Page
- 54064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-09-07/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.En application de l'indice des prix à la consommation, le prix maximal du service bancaire de base comme prévu à l'article 3, § 3, de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base, est fixé à euro 12,62 à partir du 1er janvier 2006.
