13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi.

Article 1er.L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Art. 2. Pour pouvoir bénéficier des avantages visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1995 précité, l'employeur qui est affilié à un secrétariat social agréé d'employeurs envoie à ce dernier les documents visés à l'article 1er durant le trimestre pour lequel il demande pour la première fois le bénéfice de l'exonération. Le secrétariat social agréé conserve ledit document pour le compte de son affilié. L'employeur qui n'est pas affilié à un secrétariat social agréé d'employeurs doit envoyer les documents visés à l'article 1er à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre pour lequel il demande pour la première fois le bénéfice de l'exonération. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2003. le

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.