Lex Iterata

Texte 2003000622

12 AOUT 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-9-2003
Numéro
2003000622
Page
47413
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex