Texte 2003022941
Article 1er.A l'article 318 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999, 20 juillet 2000 et 11 décembre 2001, et par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1°le 6° est remplacé par la disposition suivante :
" 6° : de 62,50 euros, lorsque par suite de l'absence d'interruption de la prescription visée à l'article 174, 5° ou 6° de la loi coordonnée ou de renouvellement de celle-ci, un paiement indu de 300 euros ou plus est devenu irrécouvrable; "
2°le 9°, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" 9° : de 125 euros, lorsque à l'expiration du délai prévu à l'article 326, il n'a pas récupéré un paiement indu de 300 euros ou plus. Si le montant indu est de plus de 1.250 euros, le montant de la sanction est porté à 250 euros. "
Art. 2.L'article 326, § 3 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 1999, est (complété) par la disposition suivante comme suit : <Erratum, voir M.B. 25-11-2003, p. 56531>
" d) la date du dépôt de la requête jusqu'à la date de fin de la durée du plan de règlement amiable visé à l'article 1675/10 Code judiciaire ou du plan de règlement judiciaire visé à l'article 1675/11 Code judiciaire. "
Art. 3.L'article 327, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 1999, est (complété) comme suit : <Erratum, voir M.B. 25-11-2003, p. 56531>
" c) la demande porte sur un montant d'au moins 300 euros ou sur un montant de moins de 300 euros qui serait le solde d'un montant indûment payé d'au moins 300 euros. "
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.