Lex Iterata

Texte 2003200213

27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle (n° 63310/CO/202)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-4-2003
Numéro
2003200213
Page
22816
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex