Texte 2003022692
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins, est complété comme suit :
" e) l' "Allgemeine Revision der Stze der Gehaltstabellen für die Bediensteten der öffentlichen Sozialhilfezentren des deutschen Sprachgebietes
(Rundschreiben von 11 januar 1995)". "
Art. 2.L'article 6, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Cette intervention provisoire est versée comme suit sur le compte financier qui est communiqué par l'employeur au fonctionnaire dirigeant :
a)pour l'intervention visée à l'alinéa 1er, a) : sous la forme d'une première avance, un montant de 156 euros, multiplié par le nombre de lits agréés dans l'institution le jour du paiement, est versé au plus tard le 15 février 2003 aux institutions qui ont reçu une autorisation de facturer pour le 3e trimestre 2002. Ensuite, une avance de 50 % de l'intervention visée à l'alinéa 1er, a), diminuée du montant déjà versé pour le 15 février 2003 est payée le 15 mai 2003, puis, les 30 juin et 30 septembre 2003 au plus tard, deux avances de 15 % chacune. Une dernière avance de 20 % est versée le 5 janvier 2004;
b)pour l'intervention visée à l'alinéa 1er, b) : sous forme d'une première, d'une deuxième, d'une troisième et d'une quatrième avance, 25 % sont respectivement payés au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier de l'année qui suit. "
Art. 3.L'annexe du même arrêté est complétée comme suit :
" O l' "Allgemeine Revision der SÝtze der Gehaltstabellen für die Bediensteten der öffentlichen Sozialhilfezentren des deutschen Sprachgebietes
(Rundschreiben von 11 januar 1995)". "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.
Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.