Lex Iterata

Texte 2003202061

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
22-12-2003
Numéro
2003202061
Page
59960
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex