Texte 2003009647
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au Registre national des personnes physiques est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal autorisant les juges d'instruction, les magistrats du ministère public, les secrétaires en chef, les secrétaires chefs de service, les secrétaires, les secrétaires adjoints et les rédacteurs membres du personnel des parquets, des auditorats du Travail ou Militaires, à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques ".
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " et les officiers et agents judiciaires près les parquets " sont remplacés par les mots ", les officiers et agents judiciaires près les parquets, les secrétaires en chef, les secrétaires chefs de service, les secrétaires les secrétaires adjoints et les rédacteurs membres du personnel des parquets, des auditorats du travail ou militaires. "
Art. 3.L'article 1er du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
" Les personnes visées à l'alinéa 1er sont autorisées à faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. Elles utilisent ce numéro uniquement comme moyen d'identification des dossiers, fichiers et répertoires qu'elles tiennent pour l'accomplissement de leurs fonctions.
Elles ne communiquent le numéro d'identification du registre national des personnes physiques à l'extérieur de leur service que dans le cadre des relations nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches avec :
1°le titulaire du numéro ou son représentant légal;
2°les autorités publiques qui, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1983, ont elles-mêmes reçu l'autorisation de faire usage du numéro d'identification du registre national des personnes physiques et qui interviennent pour l'exercice de leurs compétences légales et réglementaires.
Une liste des personnes autorisées, conformément à l'alinéa 1er du présent article, est tenue à jour et maintenue à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée auprès du Procureur général, de l'Auditeur Général près la Cour Militaire, du Procureur du Roi, de l'Auditeur du Travail ou de l'Auditeur Militaire selon le cas.
Cette liste mentionnera le nom, le grade et la fonction des personnes autorisées et sera complétée par un document signé par chacune des personnes autorisées sur lequel figure la mention de leur devoir d'assurer la sécurité et la confidentialité des données contenues au sein du Registre national.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.