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Lex Iterata
Texte 2003202201
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension (n° 66799/CO/119)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-1-2004
Numéro
2003202201
Page
2564
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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