Lex Iterata

Texte 2003012294

3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours (n° 58966/CO/119)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-8-2003
Numéro
2003012294
Page
39948
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex