23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-6-2003
- Numéro
- 2003009557
- Page
- 34423
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2003
- Texte modifié
- 2003009351
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge le mot " deuxième " est remplacé par le mot " huitième ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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