Lex Iterata

Texte 2003009557

23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-6-2003
Numéro
2003009557
Page
34423
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/30
Entrée en vigueur / Effet
26-06-2003
Texte modifié
2003009351
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge le mot " deuxième " est remplacé par le mot " huitième ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.