Lex Iterata

Texte 2003200225

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (n° 60652/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-5-2003
Numéro
2003200225
Page
27375
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex