7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant délégation de compétence en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants.

Article 1er.Un article 24bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :

" Art. 24bis. Le Ministre des Classes moyennes peut déléguer sa compétence pour accorder dans des cas individuels les dérogations visées aux articles 6bis, 10, 13, 15, 22, 22bis, 27 et 36, § 4, au fonctionnaire dirigeant de l'administration compétente en la matière. "

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.