Lex Iterata

Texte 2003012765

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (n° 60508/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
10-11-2003
Numéro
2003012765
Page
54460
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex