11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (n° 60508/CO/120)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10-11-2003
Numéro: 2003012765
Page: 54460
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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