Texte 2003014243
Article 1er.Les montants versés d'office au Fonds des Routes, au titre de récupération des montants préfinancés par le Fonds des Routes pour les années 1989 et 1990, fixés par l'arrêté royal du 20 mars 1991 fixant la contribution des Communautés et des Régions au financement des dépenses du Fonds des Routes en 1989 et 1990 et tels que repris dans les comptes pour l'année 1993, sont modifiés comme suit :
Denomination de la A l'origine Changement Nouveau total
Region
Region de
Bruxelles-Capitale 717 658 499 - 54 493 530 66 164 969
1 350 859,32 EUR
Region flamande 3 519 363 001 + 44 619 835 3 563 982 836
1 106 096,82 EUR
Region wallonne 1 794 244 496 + 9 873 695 1 804 118 191
244 762,51 EUR
Totaux 6 031 265 996 0 6 031 265 996Art. 2.Les montants de 1 106 096,82 EUR (44 619 835 BEF) (Région flamande) et de 244 762,51 EUR (9 873 695 BEF) (Région wallonne) mentionnés à l'article précédent viennent en diminution des moyens accordés respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne. Ces diminutions se feront sur les moyens accordés lors du premier jour ouvrable du second mois suivant la parution du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 3.Le montant de 1 350 859,32 EUR (54 493 530 BEF) mentionné à l'article 1er sera mis à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale par un ajout aux moyens accordés, lors du premier jour ouvrable du second mois suivant la parution du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 4.Les comptes annuels couvrant la période du 1er janvier au 15 septembre 1993, le compte d'exécution du budget et le compte des variations du patrimoine établis le 28 septembre 1993 du Fonds des Routes en liquidation sont approuvés.
Art. 5.En tenant compte de la situation globale découlant du bilan à la date du 31 décembre 1990, et arrêtée définitivement dans la clôture des comptes de 1993, l'actif et le passif du Fonds des Routes sont répartis comme suit :
Actif Passif
Region flamande 1 724 402 229 59 772 306
Region wallonne 1 956 470 491 0
Region de Bruxelles-Capitale 251 936 640 0
Etat 704 346 997 520 952 373 340
Ministere des Finances 91 356 300 520 689 938 750
Ministere des Communications et
de l'Infrastructure 612 990 697 262 434 590Cette répartition ne tient pas compte du matériel ni des routes et autoroutes transférés sans inventaire chiffré, respectivement par arrêtés royaux des 28 novembre 1991 et 6 décembre 1991.
Art. 6.Le bilan de liquidation du Fonds des Routes en liquidation s'établit comme suit :
Actif Passif
Actif Capitaux
realisables 7 255 381 948 propres (31 766 381 512)
VI. Stocks, I. Fonds de
commandes en dotation 10 27 750 260 359
cours
d'execution et
prefinan-
cements
V. Perte
reportee 14 (40 415 536 614)
C. Prefinan-
cement 38 396 325 892 VII. Perte de
liquidation 16 (19 101 085 257)
VII. Creances a
un an au plus Dettes 39 021 763 460
VIII. Dettes a
plus d'un an
B. Autres
creances 41 2 211 406 D. Autres
dettes 179 19 627 893
IX Valeurs
disponibles 54/58 6 856 844 650 IX. Dettes a
un an au plus
B. Dettes
financieres
1. Etablis-
sements de
credit 433 38 253 087 432
C. Dettes
commerciales
1. Fournis-
seurs 440 749 048 135
7 255 381 948 7 255 381 948Art. 7.§ 1er. A l'actif du bilan de liquidation du Fonds des Routes, la rubrique VI, C Préfinancement signifie que le Fonds des Routes en liquidation a continué à préfinancer des dépenses pour le compte des Régions. Le préfinancement se répartit de la manière reprise dans le tableau ci-après auquel est ajoutée la rubrique VII, B Autres créances :
Prefinancement Debiteur Total
Region wallonne 95 522 969 2 169 774 97 692 743
Region Bruxelles-Capitale 17 929 263 - 17 929 263
Region flamande 282 873 660 - 282 873 660
Total 396 325 892 2 169 774 398 495 666§ 2. Au passif du bilan de liquidation du Fonds des Routes, la rubrique IX, C, 1 Fournisseurs signifie que le Fonds des Routes en liquidation a une dette envers les Régions de 748 698 135 BEF répartie comme suit :
- Région wallonne : 276 023 042 BEF;
- Région de Bruxelles-capitale : 45 034 989 BEF;
- Région flamande : 427 640 104 BEF.
§ 3. Les montants préfinancés par le Fonds des Routes au profit des Régions tels que repris au § 1er, et la dette du Fonds des Routes envers les Régions reprise au § 2, sont compensés. Il en résulte une dette du Fonds des routes envers les Régions de 8 681 292,44 EUR (350 202 469 BEF) répartis comme suit :
Rubrique VI Rubrique Dette
C/VII B IX C 1
Region wallonne 97 692 743 276 023 042 178 330 299
4 420 692,64 EUR
Region Bruxelles-Capitale 17 929 263 45 034 989 27 105 726
671 933,40 EUR
Region flamande 282 873 660 427 640 104 144 766 444
3 588 666,41 EUR
Total 398 495 666 748 698 135 350 202 469
8 681 292,45 EUR§ 4. Les dettes du Fonds des Routes envers les Régions fixées au § 3 ci-dessus sont apurées au moyen de l'avoir existant sur le compte de la Banque de la Poste n° 000-1356397-46 ouvert au nom du Fonds des Routes en liquidation.
Les versements ne seront réalisés que lorsque les trois régions auront expressément marqué leur accord sur tout le contenu du présent arrêté royal, que cet arrêté aura été publié au Moniteur belge et que toute possibilité de recours sera éteinte.
Art. 8.§ 1er. La gestion du compte de la Banque de la Poste 000-1356397-46 sera transférée aux personnes qui seront expressément désignées par le Ministre qui a la liquidation du Fonds des Routes dans ses attributions au moment où les conditions reprises à l'article 7, § 4, ci-dessus seront intégralement remplies.
§ 2. Les opérations de payement à charge de ce compte ne pourront se faire que si elles sont revêtues de la signature de deux des personnes dont question ci-dessus.
§ 3. Le solde restant sur le compte après payement des dettes aux Régions en exécution de l'article 7, § 4, sera versé au Trésor en réduction de la perte mise à charge de l'Etat fédéral.
Art. 9.Le Fonds des Routes est supprimé suite à la clôture de la procédure de dissolution. Cette clôture intervient de facto par les versements indiqués aux articles 7, § 4 et 8, § 3.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Athènes, le 11 septembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
B. ANCIAUX