Lex Iterata

Texte 2003022314

17 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 92, 15°, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-2003
Numéro
2003022314
Page
16021
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-17/33
Entrée en vigueur / Effet
10-04-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La section 1re du chapitre VIII de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, produit ses effets le 1er août 2002.

Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.