17 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 92, 15°, de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-3-2003
- Numéro
- 2003022314
- Page
- 16021
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La section 1re du chapitre VIII de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, produit ses effets le 1er août 2002.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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