Lex Iterata

Texte 2003202269

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps (n° 64318/CO/127)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-1-2004
Numéro
2003202269
Page
4513
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex