1 JUILLET 2003. - Arrêté royal concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 27-11-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-7-2003
Numéro: 2003009640
Page: 39815
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-11-11/02, art. 11,2°, 004; En vigueur : 01-01-2019>

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