Lex Iterata

Texte 2003009640

1 JUILLET 2003. - Arrêté royal concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 27-11-2018)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-7-2003
Numéro
2003009640
Page
39815
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-01/31
Entrée en vigueur / Effet
09-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-11-11/02, art. 11,2°, 004; En vigueur : 01-01-2019>