17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (n° 60374/CO/149.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-4-2003
Numéro: 2002013500
Page: 16593
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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