Texte 2003012404

16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le régime de chômage partiel (n° 49655/CO/126)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-8-2003
Numéro
2003012404
Page
41498
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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