Lex Iterata

Texte 2003200847

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'évolution salariale 2001-2002 des ouvriers du secteur boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie (n° 60860/CO/118.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-10-2003
Numéro
2003200847
Page
50583
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex