Lex Iterata

Texte 2003200851

20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (n° 50424/CO/320)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-12-2003
Numéro
2003200851
Page
58733
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex