Lex Iterata

Texte 2003200585

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du " Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection " (n° 59005/CO/215)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-6-2003
Numéro
2003200585
Page
33183
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979041950
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