Lex Iterata

Texte 2003000431

2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 novembre 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-7-2003
Numéro
2003000431
Page
39601
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex