2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 novembre 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-7-2003
Numéro: 2003000431
Page: 39601
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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