5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 8-3-2004
- Numéro
- 2004015036
- Page
- 12360
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-05/80
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2004
- Texte modifié
- 1857032350
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires est abrogée.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL.
