26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-9-2003
- Numéro
- 2003012722
- Page
- 45978
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-08-26/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-09-2003
- Texte modifié
- 1998012018
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-09-23/38, art. 5, 002 ; En vigueur : 13-10-2005>
