26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16-9-2003
Numéro: 2003012722
Page: 45978
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-08-26/41
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-2003
Texte modifié: 1998012018
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(Abrogé) <AR 2005-09-23/38, art. 5, 002 ; En vigueur : 13-10-2005>

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