28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" et en fixant ses statuts (n° 63338/CO/305.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4-9-2003
Numéro: 2003012323
Page: 44245
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2000A12445
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