Lex Iterata

Texte 2003012323

28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" et en fixant ses statuts (n° 63338/CO/305.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-9-2003
Numéro
2003012323
Page
44245
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12445
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