8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2003 et mise à jour au 30-12-2003.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-5-2003
Numéro: 2003009351
Page: 26457
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-08/72
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-12-18/36, art. 1, 003; En vigueur : 30-12-2003>

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