8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2003 et mise à jour au 30-12-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-5-2003
- Numéro
- 2003009351
- Page
- 26457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-08/72
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-12-18/36, art. 1, 003; En vigueur : 30-12-2003>
