Lex Iterata

Texte 2003000106

21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2003
Numéro
2003000106
Page
33609
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex