Lex Iterata

Texte 2003012514

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une prime syndicale dans les ateliers sociaux (ns 62486/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
14-8-2003
Numéro
2003012514
Page
40960
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex