27 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne d'une partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Article 1er.Du Fonds agricole, un montant de 93.259,72 EUR est transféré à la Région flamande. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région flamande suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région flamande.

Art. 2.Du Fonds agricole, un montant de 12.813,15 EUR est transféré à la Région wallonne. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région wallonne suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région wallonne.

Art. 3.Du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, un montant de 964.001,16 EUR est transféré à la Région flamande. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région flamande suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région flamande.

Art. 4.Du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, un montant de 598.178,29 EUR est transféré à la Région wallonne. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région wallonne suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région wallonne.

Art. 5.Du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, un montant de 1.983.130,02 EUR est transféré à la Région flamande. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région flamande suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région flamande.

Art. 6.Du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, un montant de 441.804,40 EUR est transféré à la Région wallonne. Ce montant est égal à la partie du solde au 31 décembre 2001 revenant à la Région wallonne suite à la régionalisation, diminué des dépenses faites en 2002 au nom de la Région wallonne.

Art. 7.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre chargé de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. TAVERNIER

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE

La Ministre chargée de l'Agriculture,

Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.