Lex Iterata

Texte 2003012219

3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (n° 59099/CO/09)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-6-2003
Numéro
2003012219
Page
33186
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A12378
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