16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux.

Chapitre 1er.- Dispositions organiques.

Article 1er.A partir du 1er septembre 2003, dans le chapitre A, " Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement préscolaire ", de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, après la rubrique : " institutrice maternelle ", est inséré une rubrique nouvelle, libellée comme suit :

  " Maitre de psychomotricite :
  a) porteur d'un des titres requis      206/2
  b) porteur de tout autre titre :       206/2, 1 biennale. "

Chapitre 2.- Dispositions modificatives.

Art. 2.A partir du 1er septembre 2005, dans le chapitre A, " Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement préscolaire ", de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 1998, modifiant l'arrêté du 27 juin 1974 précité, est insérée une rubrique nouvelle, libellé comme suit :

  " Maitre de psychomotricite :
  a) porteur d'un des titres requis      216
  b) porteur de tout autre titre :       216, 1 biennale. "

Chapitre 3.- Dispositions transitoires.

Art. 3.Entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2005, les membres du personnel titulaires de la fonction visée au présent arrêté bénéficient d'une augmentation de traitement fixée comme suit :

a)pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, 65 % de la différence entre l'échelle de traitement attribuée en vertu du chapitre 1er du présent arrêté et l'échelle de traitement attribuée en vertu du chapitre II du présent arrêté;

b)pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005, 82,5 % de la différence entre l'échelle de traitement attribuée en vertu du chapitre Ier du présent arrêté et l'échelle de traitement attribuée en vertu du chapitre II du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre que a les statuts des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 16 octobre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

Ch. DUPONT

Le Ministre de l'Enfance, ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions,

J.-M. NOLLET.