5 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. STESUD sous les appellations "JITES I" et "JITES II".
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 9-5-2003
- Numéro
- 2003000195
- Page
- 25337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-05/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations "JITES I" et "JITES II" par la S.A. STESUD sont agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003.
Bruxelles, le 5 mai 2003.
A. DUQUESNE.
