Lex Iterata

Texte 2003012483

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (n° 49669/CO/317)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-9-2003
Numéro
2003012483
Page
43028
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13239
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