2 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 07-06-2005.)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Protection des consommateurs
Publication: 16-5-2003
Numéro: 2003011294
Page: 26841
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet: 16-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-05-22/46, art. 4, 003; En vigueur : 07-06-2005>

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