2 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2003 et mise à jour au 07-06-2005.)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Protection des consommateurs
- Publication
- 16-5-2003
- Numéro
- 2003011294
- Page
- 26841
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-05-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-05-22/46, art. 4, 003; En vigueur : 07-06-2005>
