11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (n° 57385/CO/226)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 10-12-2003
Numéro: 2003012680
Page: 58584
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1999A12161
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