Lex Iterata

Texte 2003000631

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions législatives modifiant la législation relative à l'élection du Parlement européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2003
Numéro
2003000631
Page
54989
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex