4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. § 1er. La rémunération pour copie privée est fixée à :

- 3 pour cent sur le prix de vente pratiqué par le fabricant, l'acquéreur intracommunautaire ou l'importateur des appareils permettant la reproduction des oeuvres protégées;

- 0,1 euro l'heure, sur les supports analogiques sonores;

- 0,1 euro l'heure, sur les supports analogiques audiovisuels;

- 0,23 euro l'heure, sur les supports numériques qui sont spécifiquement destinés à la reproduction d'oeuvres sonores;

- 0,12 euro par unité sur les supports numériques de type Compact Disc enregistrable ou réenregistrable jusqu'à 700 Megabytes.

§ 2. Pour les appareils qui sont des systèmes intégrés, la rémunération pour copie privée est fixée à 1,5 pour cent du prix de vente pratiqué par le fabricant, l'acquéreur intracommunautaire ou l'importateur de ces appareils.

§ 3. La rémunération pour copie privée applicable aux appareils informatiques permettant la reproduction d'oeuvres sonores et audiovisuelles est fixée à 0 pour cent du prix de vente pratiqué par le fabricant, l'acquéreur intracommunautaire ou l'importateur de ces supports ou appareils.

§ 4. Lorsque la mise en circulation sur le territoire national d'un ou plusieurs appareils est effectuée en exécution d'un contrat dans le cadre duquel la contrepartie est payée périodiquement, la rémunération pour copie privée est fixée à 3 pour cent, ou à 1,5 pour cent s'il s'agit d'un système intégré d'un montant égal à ce que serait le prix de vente du ou des appareils si la mise en circulation sur le territoire national était effectuée en exécution d'un contrat de vente dans le cadre duquel le prix est acquitté sans délai. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003.

Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.