4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale [Etablissements Pénitentiaires] <Intitulé modifié par AR 2012-09-06/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2010>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2012 et mise à jour au 14-11-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-4-2003
Numéro: 2003009331
Page: 21516
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-04-04/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-200201-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-25/05, art. 178,5°, 003; En vigueur : 01-01-2014>

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